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Conditions générales

Bienvenue sur le site Gift.be ™ (ci-après raccourci par le "Site").

Nous vous demandons de bien vouloir prendre le temps de lire attentivement les termes et conditions ci-après. Sauf indication expresse dans les présentes, la relation entre Gift.be ™ et ses utilisateurs est exclusivement régie par les termes et conditions ci-après, qui sont censés avoir été lus et acceptés par l'utilisateur. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité des termes et conditions ci-après, veuillez ne pas utiliser le Site.

Lorsque vous utilisez des services particuliers ou achetez des produits sur le présent Site, vous pouvez à tout moment recevoir des directives, règles et réglementations complémentaires qui s'appliquent aux services et aux produits en question et qui sont toutes intégrées par référence aux présents termes et conditions et qui s'appliqueront à votre utilisation du Site.

Gift.be ™ peut à tout moment modifier les termes et conditions en publiant une modification sur le Site. L'utilisation de votre part après qu'une modification ait été postée constitue une acceptation des termes tels qu'ils ont été modifiés.

Pour la signification des définitions utilisées dans les présents termes et conditions, veuillez vous référer à la section 17.

  1. Identification

    Frucon² est le vendeur des produits présentés sur le Site. Frucon² a son siège social à 8800 Roulers (Roeselare), 8 Schellebellestraat, Belgique et sons siège d'exploitation à 8850 Ardooie, 58D Pittemsestraat,, Belgique et est inscrit auprès du RPM à Courtrai sous le numéro BE0806.661.106.

    Vous pouvez contacter Frucon² comme suit ci-après:

    • Tél: +32 51 69 95 05, 0800 94 387 (numéro gratuit en Belgique)
    • Fax: +32 51 696 837
    • Email: customerservice@gift.be

  2. Exactitude du contenu

    Gift.be ™ déploie ses meilleurs efforts pour tenir à jour l'information présentée sur le Site. Toutefois, il n'est pas possible de garantir l'absence d'erreurs. Les informations et les autres matériaux publiés sur le présent Site peuvent présenter des inexactitudes ou des fautes d’orthographe. L'information concernant les produits et la fixation des prix, ainsi que l'information de commande détaillée que l'Utilisateur trouve sur la "Page Info Commande" est établie et communiquée sous réserve de modification et de correction. Les adaptations du contenu sont régulièrement effectuées sans que vous soyez explicitement averti. Frucon² tente de fournir au mieux des informations correctes sur les produits et de refléter leur couleur précise. Le poids, les dimensions et le volume des produits restent cependant des approximations et il n'est pas garanti que chaque écran reproduise une couleur identique ou que cette couleur, à la réception du produit, ne diverge pas.

    Frucon² ne peut pas être rendu responsables de l'utilisation du Site, y compris et sans restriction, le contenu avec éventuelles fautes.

  3. Prix

    Tous les prix sont indiqués sur le Site. En cas de livraison dans la U.E., les prix sont indiqués incluant la TVA et excluant les frais d'envoi. En cas de livraison en dehors la U.E., des taxes et d’éventuels frais de douane pourraient être facturés. Toutefois, ceci sera toujours indiqué clairement. Si le prix est erroné ou si les frais d'envoi sont proposés de façon erronée, vous en serez informé le plus rapidement possible. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre commande sans frais.

  4. Commander en ligne

    Vous pouvez commander à partir de 18 ans ou plus. La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

    1. Choisissez votre produit et ajoutez-le à votre panier ;
    2. Choisissez un mode de livraison ;
    3. Introduisez l'adresse de livraison ;
    4. Indiquez l'adresse de facturation accompagnée des informations de paiement ;
    5. Il vous sera demandé d'accepter les Conditions Générales ;
    6. Examinez bien le résumé de votre commande.

    Après avoir effectué votre commande, vous recevrez un courrier électronique de la part de Frucon² et dans lequel la réception de votre commande sera confirmée. Si vous payez par carte de crédit, vous recevrez également un courriel avec le statut de votre paiement. Dès que les biens ont été envoyés, vous recevrez une notification (le « Shipping Notification E-mail »).

    Toutes les commandes dépendent d'éventuelles fluctuations de stock. En cas d’une rupture de stock inopinée, nous vous en informerons et nous nous réservons le droit d'annuler la réservation pour une commande.

    Ces conditions générales de vente seront envoyées dans le courriel de confirmation de la commande et sont applicables à toute relation juridique qui se pose entre Frucon² et le consommateur. Le consommateur confirme explicitement au cours du processus de commande.

  5. Paiement

    Les modalités de paiement que nous acceptons figurent sur le Site. Le montant sera facturé dans l'unité monétaire dans laquelle vous avez commandé. Ingenico Payment Services vous enverra également une mise à jour. Pour nos modalités de paiement par carte de crédit et la sécurité à ce sujet voir aussi notre Politique de confidentialité. Certaines entreprises, établies dans certains pays et ayant un numéro de TVA valable ont la possibilité de payer après réception de la facture. Frucon² se réserve le droit de demander un paiement en avance lors d'une première commande, si une évaluation de solvabilité défavorable est obtenue.

    Par dérogation à l'article 1583 C. Civ., Frucon² reste propriétaire des biens vendus jusqu'au jour du paiement complet du prix et des éventuels intérêts de retard et/ou indemnisations.

  6. Contrat de vente

    Une « Vente » est l'achat en ligne d'un article livré à domicile. Le paiement se fait au préalable. L'achat a lieu a cet instant. La commande ne sera envoyée qu'après la réception du paiement.

    Frucon² se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :

    • Lors de doutes sévères d'abus de droit ou de mauvaise foi du client ;
    • Á l'épuisement du stock ou l'indisponibilité d'un article ;
    • Á la détermination d'une offre non valable ;
    • En cas de force majeure.

  7. Pays de livraison et restrictions de livraison
    • Les adresses de boîte postale et les adresses militaires APO ne sont pas acceptées.
    • Les livraisons en Belgiques se font de lundi à samedi, à l’exception des jours fériés.

  8. Livraisons

    La livraison aura lieu dans la mesure du possible et dans le temps qui est communiqué dans la confirmation de la commande individuelle. Dans aucun cas, un éventuel retard donne droit à une indemnisation. Des adresses de livraison communiquées erronément sont la responsabilité de l'Utilisateur et peuvent causer des frais supplémentaires qui seront mis à charge de l'Utilisateur. Quasi tous les biens sont envoyés depuis Frucon². Si votre commande n'est pas livrée à temps, vous pouvez toujours nous contacter sur customerservice@gift.be en mentionnant votre numéro de client ou de commande. Si suite à des circonstances exceptionnelles, nous ne parvenons pas à envoyer votre commande dans les 30 jours suivant le courriel de confirmation de commande, vous pouvez annuler la commande sans frais et le remboursement sera garanti.

    L'envoi est toujours réalisé par une société de transport professionnelle. Une signature sera toujours exigée à la réception des biens. Vous acceptez que l'envoi peut être livré chez une personne, autre que le Demandeur, si celui-ci se trouve à l'adresse indiquée par vous. Si personne n'est présent lors du moment de la livraison, il vous sera demandé de fixer un nouveau rendez-vous pour une seconde tentative de livraison. Ceci peut se faire par téléphone ou par la carte que vous devriez avoir reçu dans la boîte aux lettres. Veuillez svp consulter nos Instructions de Livraisons pour un aperçu des méthodes de livraison avec leurs garanties et limitations.

  9. Produit défectueux ou livraison erronée

    À la réception, vous devriez immédiatement inspecter les produits. Si vous êtes d'avis que la livraison n'est pas conforme à votre demande, il ne faut pas signer le bon de livraison et/ou il faut signaler clairement le problème sur le bon du courrier. Veuillez nous informer du problème dans les 24 heures avec indication de votre numéro de commande via l'adresse suivante : customerservice@gift.be.

  10. Plaintes

    Les plaintes seront traitées dans un délai de 14 jours, à compter à partir de la date de réception de votre commande. Si une plainte exige un temps de traitement plus long prévisible, nous vous répondrons votre message dans le délai de 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant un moment approximatif où vous pouvez vous attendre à une réponse plus détaillée.

    Gift.be ™ est membre de BeCommerce et approuve la BeCommerce conduite. Une copie est disponible via ce lien. Si vous avez un litige avec Gift.be ™ et vous avez déjà consulté Gift.be ™, vous avez la possibilité de demander ou de déposer une carte de plainte à BeCommerce.

  11. Vente à distance - droit de rétractation
    Le consommateur peut faire appel au droit de rétraction pour des biens non-utilisés. Le droit de rétraction n’est pas applicable à des produits personnalisés conçus par Gift.be ™ à base des spécifications du consommateur.
    Droit de rétractation

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai expire 14 jours après le jour (i) où vous-même ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur prend physiquement possession du bien, ou (ii) s’il s’agit d’un contrat sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, après le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien.

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    Le droit de rétractation n’existe pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les biens qui ont spécifiquement été conçus pour l'utilisateur et / ou qui peuvent rapidement périr (tels que, sans être limitatif, pralines, fleurs, sucreries, ...) ne seront pas repris et l'Utilisateur ne peut à cette occasion pas faire appel à la clause de renonciation.

    Plus d'informations sur les exceptions au droit de rétractation peuvent être trouvées sur SPF Economie.

    Effets de la rétractation

    En cas de rétractation de votre part du contrat nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).

    Nous faisons déduction de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Dans le cas où le consommateur fait usage de cette possibilité, il doit renvoyer les biens à Frucon² à ses propres risques et frais.

    Pour un retour, vous devez suivre la procédure suivante :

    Etape 1 : Contactez customerservice@gift.be et indiquez le numéro de commande. Ou remplissez le Formulaire de rétractation et envoyez-le par mail ou par la poste à Frucon². Nous vous communiquerons par courrier électronique nos instructions de renvoi. Les frais de renvoi que nous vous indiquerons dans ce courrier électronique sont à votre charge.

    Etape 2 : Emballez les biens et envoyez uniquement les biens non utilisés, dans l'emballage d'origine et complet avec les étiquettes originelles, accessoires, mode d'emploi et preuves de garantie. L'emballage d'origine sert à éviter les endommagements durant le renvoi des biens.

    Etape 3 : Imprimez l'étiquette de retour et collez-la sur la/les boîtes. L'étiquette reçue contiendra toutes les informations pour que le renvoi se déroule bien (vos données, notre adresse de livraison et le nom du coursier).

    Etape 4 : Si vous avez encore des questions après l'étape 3, n'hésitez pas à nous contacter. Si vous n'avez pas de questions, vous devez alors nous renvoyer les biens dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison.

    Etape 5 : Si les biens nous parviennent en bon état, vous serez remboursé dans les 14 jours. Si les biens devaient arriver incomplets ou endommagés, nous vous en informerons.

    Attention : Les biens qui ont spécifiquement été conçus pour l'utilisateur et / ou qui peuvent rapidement périr (tels que, sans être limitatif, pralines, fleurs, sucreries, ...) ne seront pas repris et l'Utilisateur ne peut à cette occasion pas faire appel à la clause de renonciation.

  12. Limitation de responsabilité

    Utilisation du Site :
    Frucon² SA n'est pas responsable en cas de rupture de la disponibilité ou de l’accès du Site, de perturbations dépendantes du système informatique, de virus ou autres désagréments qui pourraient apparaître par l'utilisation de ce Site (y compris, mais pas limité à « des bénéfices manqués »).

    Garantie légale :
    Pour les consommateurs, une garantie légale de 2 ans est valable. Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité qui existe déjà à la livraison des biens. Durant la période précitée, le Vendeur s'engage à remplacer ou à réparer sans frais l'article (ou pièce détachée) défectueux(se). Le Vendeur se réserve le droit d'échanger l'article si les frais sont hors proportion ou si la réparation est impossible. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois après la livraison ne sont pas considérés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire par le client.

    Conditions de garantie :
    Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le client doit présenter la preuve d'achat ou la facture. La garantie n'est pas transmissible. Tout défaut doit être communiqué dans les 2 mois après constatation du défaut. Après, tout droit de réparation ou de remplacement expire.

    Exclusions :
    La garantie n'est jamais d'application sur les défauts causés par des accidents, détérioration de l'état par négligence, chutes, utilisation de l'article contraire à l'objet pour lequel l'article à été conçu, la non observation des instructions d'emploi ou du mode d'emploi, adaptations ou modifications de l'appareil, utilisation forcée, montage fautif, mauvais entretien, utilisation anormale, commerciale ou incorrecte. Elle n'est également pas d'application sur les articles ayant une durée de vie plus courte ou en cas d'intervention par un tiers qui n'a pas été désigné par le Vendeur.

    Utilisation des biens :
    Frucon² n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement matériel ou de tout autre dommage, peu importe la nature, que l'Utilisateur ou un tiers pourrait encourir lors de l'utilisation des biens.

    Livraisons et autres exclusions :
    Frucon² ne peut être tenue responsable du non respect des délais, quels qu'ils soient, étant donné que tous les délais sont de nature indicative et ne contiennent pas d'obligation ferme dans le chef de Frucon², ni pour tout autre dommage que Frucon² pourrait causer par faute ou négligence, même en cas de faute grave. Tout dégât ou tout autre dommage qui ne pourrait pas être prévu par une des parties au moment de la conclusion du contrat de Vente est exclue de l'indemnisation.

    La responsabilité totale de Frucon² ne dépassera en aucun cas le prix d'achat du produit en question.

  13. Renvoi à d'autres sites web et utilisation du matériel via le Site

    Nous renvoyons à un autre site Internet via notre Site seulement avec des fins informatives. L'information présentée sur le Site pourra uniquement être utilisée avec l'accord explicite de Frucon². Il est interdit de modifier, reproduire, télécharger, diffuser, céder ou exploiter et/ou partager commercialement les services, les pages du Site, ou les codes informatiques qui se rapportent au Site.

    Les informations et suggestions qui nous sont transmises via le Site peuvent être utilisées sans engagement et sans compensation par Frucon².

  14. Arrêt des activités

    L'annulation par Frucon² du contrat de vente est toujours possible, sans avertissement préalable.

  15. Droits de propriété intellectuelle

    Frucon² a développé ce Site à vos fins personnelles et non-commerciales. Tous droits, et en particulier tous les droits de propriété intellectuelle, liés à ce Site sont gérés par et sont la propriété exclusive de Frucon². À base de ces droits, il est interdit de modifier, copier, diffuser, céder, reproduire, publier toute information ou matériel qui se trouve sur le site ainsi que de l'utiliser dans des œuvres dérivées. Ceci à l'exception de ce qui suit :

    Vous pouvez télécharger le contenu et en faire une copie pour utilisation purement personnelle et non commerciale à condition que vous utilisiez le contenu du matériel, qui fait l'objet des droits de propriété intellectuels, dans son état d'origine. La copie ou la sauvegarde de quelconque contenu en dehors de l'utilisation personnelle et non commerciale n'est pas autorisée.

    Tous les dessins, marques, illustrations, images ou emblèmes qui figurent sur notre Site ou sur nos produits, accessoires ou emballages, sont et restent la propriété exclusive de Frucon². Leur reproduction, complète ou partielle, pour n'importe quelle raison ou à quelque fin que ce soit, est strictement interdite. De même, l'utilisation de toute combinaison avec un autre dessin, symbole, emblème ou autre logo est interdite.

    La technologie est gérée par Frucon² et reste sa propriété exclusive.

    Toutes les images sur ce site-web sont propriété de Frucon². La reproduction d’images sans consentement écrit préalable est interdit.

  16. Politique de confidentialité

    Frucon² reconnait l'importance de la vie privée. Vous pouvez retrouver notre politique de confidentialité en cliquant ici. Ces conditions de politique de confidentialité sont d'application sur tous les produits et services fournis par Frucon².

    En utilisant ce Site, l'Utilisateur accepte implicitement notre Politique de confidentialité. En commandant via le Site de Frucon², l'Utilisateur consent expressément au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles à des fins telles que l'administration de la banque de données de clients, la gestion des commandes, livraisons et factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité.

    Pour toutes les données, l'Utilisateur peut faire appel au droit de regard et de modification et au droit de s'opposer sans frais à leur utilisation à des fins de marketing directe. Pour plus d'information l'Utilisateur est invité à contacter le registre public tenu par la Commission pour la Protection de la Vie Privée à Bruxelles.

  17. Définitions

    Dans le cadre de ces conditions générales les notions mentionnées ci-après sont définies comme suit :

    • Conditions Générales de Vente : ces conditions et toutes ses annexes ou suppléments ;
    • Commande : le résultat du processus de commande tel que décrit à l'article 4 des Conditions Générales. Après réception du paiement, la Commande devient une Vente ;
    • Frucon² : Frucon², société anonyme ayant son siège social à 8800 Roulers, Schellebellestraat 8, et son siège d'exploitation à 8850 Ardooie, Pittemsestraat 58D et inscrite auprès du RPM à Courtrai sous le numéro 0806.661.106 ;
    • Utilisateur : un utilisateur de ce site web, en particulier quelqu'un qui, en tapant l'adresse de ce site web ou en suivant un lien, arrive sur ce site web et utilise le site web à des fins informatives ou afin de passer une commande ;
    • Ingenico Payment Services : la société de traitement des paiements, Ingenico, société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à l'avenue de Tervuren 270, 1150 Bruxelles et inscrite auprès du RPM à Bruxelles sous le numéro 0459.360.623 ;
    • Site : rassemblement de pages liées, regroupées sur le web universel sous l'adresse de Gift.be ™ . Les possibilités du Site varient de l'offre d'information statistique à la communication interactive avec applications multimédia et l'achat de produits.
    • Vente : l'achat en ligne d'un article livré à domicile ou au bureau. Le paiement se fait à l'avance. La vente a lieu au moment de la réception du paiement.
  18. Législation

    Les litiges ayant rapport à la clôture, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des Conditions Générales actuelles sont exclusivement régis par le droit belge et font partie de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sous réserve du droit du consommateur de porter le litige devant le juge compétent sur base d'une disposition légale impérative. Toutes les parties acceptent dans le cadre de leurs relations la preuve électronique (par exemple: courriers électroniques, sauvegardes, etc.).

    Si une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou devait ne pas être applicable, les clauses restantes demeurent néanmoins pleinement en vigueur et cette condition sera d'application dans la mesure autorisée par la loi.

    Les litiges sur la formation ou l’exécution des contrats concernant les produits et services à fournir ou fournis par Gift.be ™ peuvent, dans le respect des dispositions mentionnées ci-après, être soumis au comité de surveillance BeCommerce, tant par le consommateur que par Gift.be ™.

    Si vous désirez soumettre un litige à BeCommerce, il ne sera uniquement examiné si vous avez d’abord soumis votre réclamation au Gift.be ™ dans un délai approprié. Le litige doit être soumis par écrit à BeCommerce au plus tard trois mois après son apparition. Gift.be ™ est lié à votre choix de soumettre un litige.

    Lorsque Gift.be ™ souhaite soumettre un litige, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines après qu’une demande à cet effet a été faite par Gift.be ™, déclarer à cet égard par écrit s’il souhaite également soumettre le litige ou s’il souhaite le faire examiner par le tribunal compétent en la matière. Si Gift.be ™ n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est alors habilité à soumettre le litige devant le tribunal compétent.

    BeCommerce se prononce selon les conditions telles qu’établies dans le règlement du comité de surveillance. Dès lors, les décisions du comité sont rendues sous forme d’avis contraignants.

    BeCommerce ne traitera pas un litige ou arrêtera son traitement si un sursis de paiement a été accordé à Gift.be ™, si celui-ci est en état de faillite ou s’il a mis fin à ses activités d'entreprise dans les faits, avant qu’un litige n’ait été traité par le comité et qu’un jugement final ait été rendu.

    Conformément art. 14.1 du Règlement EU nr. 524/2013 vous pouvez également faire appel à la résolution alternative des litiges en ligne de l’Union Européenne (règlement relatif au RLLC). Le RLL apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de transactions en ligne.

  19. Conclusion

    Cette convention remplace toute convention antérieure avec l'Utilisateur.
    Pour toute question / remarque ou pour tout problème technique concernant ce Site, veuillez prendre contact à l'adresse suivante :
    customerservice@gift.be
    tel. +32 51 69 95 05
    fax +32 51 69 68 37.

    Ces Conditions Générales ont été mises à jour le 29 mai 2017.

    Ces Conditions Générales peuvent être téléchargées ici en format PDF.

    Gift.be ™ est membre de BeCommerce. Notre certificat BeCommerce est disponible ici.